Depuis plusieurs mois, la réforme de la facture électronique fait parler d’elle. Vous êtes nombreux à vous demander si vous êtes concernés et quelles démarches vous devrez effectuer.
Dans la majorité des cas, la réponse est oui. Rassurez-vous la mise en place de cette réforme sera progressive et les obligations ne seront pas les mêmes selon votre activité.
L’essentiel est surtout de comprendre votre situation et d’anticiper quelques vérifications simples, notamment concernant votre numéro SIRET.
📌 Pour être prêt au 1er septembre 2026
L’affiliation à une Plateforme Agréée est obligatoire pour recevoir vos factures électroniques.
Gîtes de France® Sud étudie actuellement des solutions d’accompagnement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si des partenariats sont mis en place.
La facture électronique
Aujourd’hui, lorsqu’un artisan, un fournisseur ou un prestataire vous adresse une facture PDF par e-mail, il s’agit d’une facture numérique, mais pas d’une facture électronique au sens de la réforme.
Demain, les factures concernées devront circuler via des plateformes agréées par l’État, capables de transmettre automatiquement certaines informations à l’administration fiscale. Concrètement, le contenu de vos factures ne changera pas forcément, mais leur mode de transmission évoluera.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier la gestion administrative des entreprises
- réduire les erreurs de saisie
- limiter la fraude à la TVA
- faciliter les déclarations fiscales
- moderniser les échanges entre professionnels
- harmoniser à l’échelle européenne
La réforme ne concerne que les transactions entre professionnels. Les factures ou reçus remis à vos clients continuent exactement comme aujourd’hui.
Qu’est ce qu’une Plateforme Agréée ?
Ces plateformes agréées par l’Etat jouent le rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration. C’est en quelque sorte votre nouvelle boîte aux lettres professionnelle. Au lieu de recevoir certaines factures par courrier, d’autres par e-mail et d’autres encore sur différents espaces clients, vous disposerez d’un point d’entrée unique pour consulter et archiver vos documents.
Leur mission consiste à :
- communiquer les données nécessaires à l’administration fiscale
- recevoir les factures
- les transmettre
- vérifier certaines informations
Pour le choix d’une plateforme c’est par ici : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18759
Etes-vous concerné ?
OUI tous les loueurs meublés avec SIREN sont concernés, quelque soit le statut.
La bonne nouvelle est que la majorité des propriétaires sont concernés de manière relativement limitée. La réforme concerne les assujettis à la TVA autrement dit tout loueur meublé, même s’il ne collecte pas la TVA.
Gîte rural (LMNP classique), gîte de groupe, location saisonnière meublée de tourisme, LMP (loueur meublé professionnel), chambres d’hôtes (para-hôtellerie), meublé de tourisme classé, location longue durée meublée, LMNP en franchise TVA (Micro BIC)
Deux cas possibles :
Cas n°1 : Vous exploitez un gîte classique sans prestations para-hôtellières particulières
Votre principale obligation sera de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Concrètement, cela signifie que vous devrez disposer d’une Plateforme Agréée permettant de recevoir les factures.
Celles remises à vos vacanciers ne changent pas.
Cas n°2 : Vous exploitez un gîte ou chambres d’hôtes avec prestations para-hôtellières, un cas particulier
Certaines activités sont soumises à des règles spécifiques et c’est notamment le cas lorsque vous proposez plusieurs prestations qui s’apparentent à de la para-hôtellerie.
> Vous relevez de la para-hôtellerie si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :
- le petit-déjeuner
- la fourniture du linge
- le ménage en cours de séjour
- un accueil personnalisé des clients
Selon votre situation, vous pourriez être concerné non seulement par la réception des factures électroniques en 2026, mais également par des obligations complémentaires à partir de 2027.
Le calendrier
A partir du 1er septembre 2026
Tous les propriétaires concernés devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée.
A partir du 1er septembre 2027
Certaines activités, notamment celles relevant de la para-hôtellerie, devront également émettre des factures électroniques dans les situations prévues par la réglementation.
Le numéro de SIREN indispensable
Le numéro SIREN devient la clé d’entrée du dispositif. Sans lui, il ne sera pas possible de s’inscrire sur une Plateforme Agréée et de recevoir des factures électroniques.
Avoir un numéro de SIREN fait partie des obligations lorsque l’on est propriétaire d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes. Même à titre particulier, il s’agit d’une activité commerciale et vous devez en posséder un. Il est donc essentiel de le vérifier !
Vous pouvez le retrouver :
- auprès de l’INPI
- auprès de votre expert-comptable
- sur vos documents administratifs
- sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Si vous n’en possédez pas alors que l’activité l’exige, il est recommandé de régulariser votre situation avant d’entreprendre toute autre démarche (A faire sur le site de l’INPI).
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Article mis à jour le 22 juin 2026