Pour proposer son logement à la location saisonnière, il faut d’abord passer par la case déclaration. Nous vous expliquons comment procéder, quels sont les risques encourus si vous ne faites pas de déclaration, et les avantages du classement en meublé de tourisme.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un logement entièrement meublé et équipé, d’une superficie de 12 m2 minimum et destiné à être loué temporairement à des voyageurs et des touristes. Il doit être pourvu de l’essentiel pour un séjour confortable, tels que meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur et ustensiles de cuisine. Ces logements peuvent prendre la forme d’appartements, de maisons, de villas ou d’autres types d’espaces résidentiels.
“Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois” (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
La déclaration de meublé de tourisme
Auprès des impôts
Demandez gratuitement votre inscription au répertoire Sirene de l’Insee, directement sur le site web du guichet des formalités des entreprises.
Vous recevez alors un numéro SIRET qui vous permet de réaliser les démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus.
- Paiement de cotisations sociales (si vos revenus provenant de la location dépassent un certain seuil).
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), si vous y êtes éligible.
Auprès de la mairie
Selon la commune dans laquelle se situe votre bien, la procédure pour déclarer votre meublé de tourisme en mairie varie.
- Dans la majorité des communes, une simple déclaration suffit.
- Dans certaines très grandes villes (comme Paris, Lyon, Nice, Toulouse, Annecy…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si votre demande est accordée, vous faites ensuite la déclaration de votre meublé de tourisme.
- Dans d’autres grandes communes, c’est le contraire. Vous faites d’abord la déclaration en mairie, puis vous demandez une autorisation de changement d’usage.
Pour connaître la procédure qui s’applique à vous, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Quels sont les risques pour un meublé de tourisme non déclaré ?
Le non-respect de la déclaration de location d’un meublé de tourisme peut entraîner des amendes. Pour les personnes physiques, l’amende maximale est de 450 €, et pour les personnes morales, elle peut atteindre 2 250 €.
Dans les communes où le changement d’usage est requis, une amende de 5 000 € peut être appliquée si la démarche n’a pas été faite.
Si le loueur dépasse 120 jours de location annuelle de sa résidence principale sans motif valable, il s’expose à une amende de 10 000 €. Cela vaut aussi s’il ne fournit pas un décompte des jours de location dans un délai d’un mois après la demande de la commune.
Les amendes sont décidées par le président du tribunal de grande instance et sont versées à la commune. Le tribunal compétent dépend de l’emplacement du meublé de tourisme.
Le classement en meublé de tourisme
Une fois en règle du côté de l’administration fiscale et en mairie, tout loueur saisonnier peut choisir de faire classer son logement en meublé de tourisme. C’est une démarche non obligatoire.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et est valide pendant 5 ans. La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grandes catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Le propriétaire du meublé doit faire réaliser une visite du logement par un organisme accrédité de son choix, comme Gîtes de France par exemple. Une fois la décision de classement prise et le certificat de visite reçu, il a 15 jours pour refuser la proposition de classement.
Se faire classer en meublé de tourisme : les avantages
Les clients sont rassurés
Un des objectifs principaux du classement d’un hébergement en meublé de tourisme est de fournir aux voyageurs une indication claire et fiable du niveau de services qu’ils peuvent attendre. Cette démarche garantit que votre location satisfait aux critères établis par les autorités. Pour certains, cela permet d’identifier les atouts de la location, tandis que pour d’autres, c’est un signe de confiance. Dans les deux cas, le classement d’un meublé rassure et attire plus aisément les potentiels locataires. Cela est d’autant plus vrai que de plus en plus de personnes sont familières avec le système de classement, en faisant un critère clé lors de leur recherche de logement.
Vous payez moins d’impôts
Obtenir le classement d’un meublé de tourisme a l’avantage de réduire l’impôt sur le revenu en diminuant la part des bénéfices sujets à imposition. Un meublé classé bénéficie d’une réduction de 71% sur les revenus déclarés, tandis qu’une location saisonnière non classée ne bénéficie que de 50% d’abattement. En d’autres termes, vous ne payez des impôts que sur 29% des revenus de la location, que vous optiez pour le régime réel ou forfaitaire. Dans les zones de revitalisation rurale, le classement peut même engendrer une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Vous êtes plus visible
Les meublés de tourisme ayant obtenu un classement officiel ont la possibilité d’afficher un logo et un panonceau sur tous leurs supports de communication, tels que brochures, site internet et cartes de visite. Certains sites de location incluent également ces logos, facilitant ainsi la distinction visuelle entre les meublés classés et les autres. De plus, ces logements sont automatiquement enregistrés auprès de l’office de tourisme local, ce qui constitue un avantage pour atteindre une clientèle qui ne fréquente pas nécessairement les plateformes de location saisonnière classiques.
Vous pouvez accepter les chèques vacances
Un autre avantage lié au classement est la possibilité d’adhérer à l’ANCV, l’Agence nationale des chèques vacances. Cela vous permet d’accepter les paiements par chèques vacances, ce qui élargit votre clientèle car pour certains voyageurs, cette possibilité est un critère de sélection d’hébergement touristique.
Vous pouvez obtenir un label
Si votre intention est d’acquérir un label pour votre location de vacances, il sera nécessaire de la faire évaluer et classer. La plupart des certifications exigent un classement, apportant aux consommateurs une double assurance de qualité. En contrepartie, vous accéderez à divers avantages et, surtout, à une meilleure visibilité grâce à la mise en avant assurée par le label sélectionné.
Les locations de meublés touristiques doivent être déclarées en mairie et auprès de l’administration fiscale. Les propriétaires sont responsables du respect des obligations. Le classement en meublé touristique n’est pas obligatoire, mais il est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions.