Mettre un logement en location, quel que soit le type de location envisagé, implique de respecter un cadre réglementaire précis. Certaines démarches sont obligatoires pour toute activité de location, indépendamment de la durée des séjours, du type de clientèle ou du niveau de confort du logement. D’autres relèvent en revanche de choix volontaires, effectués par le propriétaire selon ses objectifs et son mode d’exploitation.
Les démarches obligatoires pour toute location
Avant toute mise en location, 3 démarches s’imposent à l’ensemble des propriétaires. Ces obligations constituent le socle commun de toute activité de location.
Celle-ci doit être déclarée afin d’être reconnue par l’administration. Cette déclaration permet d’identifier l’existence de revenus locatifs et de répondre aux obligations fiscales en vigueur. Elle concerne aussi bien les locations ponctuelles que régulières.
1 – La déclaration en mairie
La déclaration en mairie peut être exigée, selon les règles applicables dans la commune où se situe le logement. Ces obligations sont fixées localement et peuvent varier d’un territoire à l’autre. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de sa mairie avant toute mise en location.
Formulaire Cerfa n°14004-04 pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme
Formulaire Cerfa n°13566-03 pour la déclaration en mairie d’une chambre d’hôtes
Selon la commune dans laquelle se situe votre bien, la procédure pour déclarer votre meublé de tourisme en mairie varie.
- Dans la majorité des communes, une simple déclaration suffit.
- Dans certaines très grandes villes (comme Paris, Lyon, Nice, Toulouse, Annecy…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si votre demande est accordée, vous faites ensuite la déclaration de votre meublé de tourisme.
- Dans d’autres grandes communes, c’est le contraire. Vous faites d’abord la déclaration en mairie, puis vous demandez une autorisation de changement d’usage.
Pour connaître la procédure qui s’applique à vous, renseignez-vous auprès de votre mairie.
2 – Le numéro de SIRET
L’obtention d’un numéro SIRET fait partie de ces démarches incontournables. Ce numéro permet simplement d’identifier l’activité de location ; il ne signifie pas que le propriétaire exerce une activité professionnelle et n’est lié ni à un classement, ni à une marque, ni à un label. Il est délivré par le guichet unique en ligne INPI et vous permet de réaliser les démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus.
- Paiement de cotisations sociales (si vos revenus provenant de la location dépassent un certain seuil).
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), si vous y êtes éligible.
3 – La responsabilité civile
Enfin, tout propriétaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée. Cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’accueil de locataires et s’applique à toutes les formes de location, quelle que soit leur durée.
Les démarches facultatives, des choix laissés au propriétaire
Une fois les obligations communes respectées, le propriétaire peut choisir d’inscrire son activité dans des démarches entièrement facultatives, en fonction de son mode de location, de ses objectifs et du niveau d’accompagnement souhaité.
Le Meublé de Tourisme
Une fois en règle du côté de l’administration fiscale et en mairie, tout loueur saisonnier peut choisir de faire classer son logement en meublé de tourisme. C’est une démarche non obligatoire.
Le Meublé de Tourisme est un logement entièrement meublé et équipé, d’une superficie de 12 m2 minimum et destiné à être loué temporairement à des voyageurs et des touristes. Il doit être pourvu de l’essentiel pour un séjour confortable. Et ce pour une durée maximale de 90 à 120 jours consécutifs selon les communes.
“Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois” (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Le classement en étoiles des meublés de tourisme permet de positionner un logement sur une échelle nationale de confort et d’équipements, d’apporter une reconnaissance officielle et d’améliorer la lisibilité de l’offre pour les clients. Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et est valide pendant 5 ans. La grille de classement contient 133 critères répartis en plusieurs grandes catégories dont équipements, services au client, accessibilité et développement durable…
Le propriétaire du meublé doit faire réaliser une visite du logement par un organisme accrédité de son choix, comme Gîtes de France® par exemple. Une fois la décision de classement prise et le certificat de visite reçu, il a 15 jours pour refuser la proposition de classement.
L’adhésion à une marque
De la même manière, l’adhésion à une marque de tourisme reconnue, comme Gîtes de France®, constitue un choix du propriétaire. Cette adhésion ne constitue en aucun cas une obligation pour louer un logement : il s’agit d’une démarche volontaire, fondée sur un engagement réciproque entre le propriétaire et le réseau.
Contrairement au classement en étoiles, qui repose sur un référentiel national d’équipements et de confort, l’adhésion à une marque s’inscrit dans une logique globale d’accompagnement de l’activité. Elle ne se limite pas à l’hébergement lui-même, mais prend en compte l’ensemble du projet de location.
Adhérer à une marque comme Gîtes de France® permet notamment de bénéficier :
Cadre clair et reconnu
Reposant sur des valeurs partagées et une exigence de qualité.
Le logement est évalué selon des critères propres à la marque, et fait l’objet d’un suivi dans le temps, avec un regard extérieur professionnel.
Cette démarche contribue à sécuriser le propriétaire dans ses choix, tout en apportant des repères fiables aux clients.
Accompagnement personnalisé
Assuré par les équipes départementales.
Cet accompagnement peut concerner aussi bien la structuration du projet, les aspects réglementaires, la commercialisation, la communication ou encore l’évolution de l’hébergement dans le temps.
Le propriétaire n’est pas seul, il s’appuie sur un réseau, des outils et une expertise territoriale.
Visibilité renforcée
Grâce à une diffusion sur des supports identifiés, à une notoriété nationale et à la confiance associée à une marque historique de plus 70 ans.
Cette reconnaissance joue un rôle important dans le choix des clients, en particulier dans un contexte où l’offre de locations est abondante et parfois difficile à décrypter.
L’adhésion à une marque ne se substitue ni aux obligations réglementaires, ni au classement en étoiles. Elle constitue un choix complémentaire, orienté vers la qualité, l’accompagnement et la valorisation durable de l’hébergement, dans une logique de partenariat entre le propriétaire et le réseau.
Quels sont les risques pour un meublé de tourisme non déclaré ?
Le non-respect des obligations liées à la location d’un meublé de tourisme peut entraîner des sanctions financières importantes, variables selon les communes. L’absence de déclaration ou d’enregistrement peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, voire davantage en cas de fausse déclaration.
Dans les communes soumises à des règles de changement d’usage, louer sans autorisation peut aussi exposer le propriétaire à des sanctions très élevées. Par ailleurs, la location de la résidence principale est généralement limitée à 120 jours par an : un dépassement non autorisé ou l’absence de transmission du décompte des jours de location peut également être sanctionné.
Se renseigner localement et respecter les démarches obligatoires reste la meilleure protection.
En savoir plus
- Le Classement en étoiles « Meublé de Tourisme »
- Quels sont les différents types de locations meublées ?
Article mis à jour le 2 février 2026